Cet arrêté, pris par la ministre déléguée chargée de l'énergie le 25 novembre 2024, autorise la société Enens à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. L'autorisation concerne spécifiquement l'approvisionnement des clients non domestiques, c'est-à-dire les professionnels et entreprises, à l'exclusion des particuliers.

La société Enens, dont le siège social est situé à Lieusaint, est soumise à des obligations de service public définies par le code de l'énergie. Ces obligations sont précisées notamment à l'article L. 121-32 du code de l'énergie, ainsi que dans les dispositions réglementaires des articles R. 121-1 à R. 121-7, qui encadrent les conditions d'exercice de cette activité. Le texte renvoie explicitement à ces articles pour déterminer les règles applicables à la société dans le cadre de sa mission de fourniture de gaz.