Cet arrêté, pris par la ministre déléguée chargée de l'énergie le 25 novembre 2024, autorise la société GRM Commodities A/S, dont le siège social est situé au Danemark, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation permet à l'entreprise d'approvisionner les fournisseurs de gaz en France.

L'arrêté précise que GRM Commodities A/S est soumise aux obligations de service public définies par le code de l'énergie, notamment celles énoncées à l'article L. 121-32. Elle doit également respecter les dispositions réglementaires applicables, détaillées dans les articles R. 121-1 à R. 121-7 du même code, qui encadrent les obligations des fournisseurs de gaz naturel.