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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 26 juin 2012

(DEVM1224690A)
Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'Arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'une aide de minimis à l'arrêt biologique pour la pêche au requin taupe du 10 avril au 13 juillet 2012

Texte du 26/06/2012, paru au Journal Officiel le 30/06/2012.
Source : Journal Officiel

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