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Arrêté du 26 juin 2024

(2024-06)
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Arrêté du 26 juin 2024 portant modification de la réserve biologique de Laissey (Doubs) et approbation de son plan de gestion Texte du 26/06/2024, paru au Bulletin Officiel le 27/06/2024.
Synthèse

Cet arrêté, signé par les ministres de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la transition écologique et de la cohésion des territoires, modifie le statut et le plan de gestion de la réserve biologique de Laissey, située dans le Doubs. Il transforme la réserve biologique dirigée existante en une réserve biologique mixte, composée d'une partie intégrale (RBI) et d'une partie dirigée (RBD), couvrant l'intégralité de la forêt communale. Les superficies respectives de ces zones sont précisées dans le texte.

L'objectif principal de cette réserve est de permettre la libre évolution des écosystèmes forestiers représentatifs des Avant-Monts Jurassiens et de la moyenne vallée du Doubs, afin de préserver la naturalité et la biodiversité, tout en favorisant les connaissances scientifiques. Le plan de gestion, approuvé pour une période de vingt ans, encadre les modalités de gestion de la forêt communale et est consultable selon les mêmes conditions que les documents d'aménagement forestiers.

L'arrêté établit des interdictions et régulations strictes pour les activités humaines dans la réserve. Dans les zones RBI et RBD, toute exploitation forestière ou intervention susceptible de modifier les habitats naturels est prohibée, sauf exceptions listées. Celles-ci incluent des travaux de sécurisation ou d'entretien d'infrastructures existantes (routes, chemins, voies ferrées, captages d'eau, lignes électriques), la gestion des risques naturels, la défense contre les incendies, la régulation des populations d'ongulés, l'élimination d'espèces non autochtones, ou encore la fermeture de chemins. Les produits issus des coupes réalisées dans ce cadre doivent généralement rester sur place.

Les activités humaines sont également encadrées : la circulation des véhicules à moteur est interdite, sauf pour des motifs spécifiques (travaux, secours, accès autorisés). La chasse au petit gibier est prohibée dans la RBI, tandis que la destruction d'espèces animales nuisibles est limitée. La cueillette, le ramassage de bois mort et les atteintes à la flore ou à la faune sont interdits, sauf exceptions liées à la gestion de la réserve ou à des études autorisées. Les manifestations sportives, l'escalade (hors site conventionné), la création de nouvelles dessertes, l'usage de drones, le camping et le bivouac sont également réglementés ou interdits.

Le plan de gestion est approuvé en lien avec les objectifs Natura 2000 pour les zones spéciales de conservation et de protection de la moyenne vallée du Doubs. Les infractions aux dispositions de l'arrêté sont passibles d'amendes pour contraventions de quatrième classe. Enfin, certaines réglementations générales (interdiction des feux, protection d'espèces, gestion des déchets) s'appliquent sans préjudice des règles spécifiques à la réserve. L'exécution de l'arrêté est confiée à la directrice générale de l'office national des forêts.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Bulletin Officiel

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