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Droit

Textes officiels


Arrêté du 26 septembre 2018

(AGRM1823527A)
Arrêté du 26 septembre 2018 modifiant l'Arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne Texte du 26/09/2018, paru au Journal Officiel le 30/09/2018.
Source : Journal Officiel

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