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Réglementation
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Arrêté du 27 février 2017

(AFSP1706243A) Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables. Texte du 27/02/2017, paru au Journal Officiel le 07/03/2017.
Source : Journal Officiel

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