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Arrêté du 27 février 2026

(ECOR2606296A)
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Arrêté du 27 février 2026 autorisant la société Premium Energy à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel Texte du 27/02/2026, paru au Journal Officiel le 06/03/2026.
Synthèse

Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique le 27 février 2026, autorise la société Premium Energy à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en France. L'autorisation concerne spécifiquement l'approvisionnement des clients non domestiques, c'est-à-dire les professionnels et entreprises, à l'exclusion des particuliers.

La société, dont le siège social est situé à Aubervilliers, est soumise à des obligations de service public définies par le code de l'énergie. Ces obligations sont précisées notamment à l'article L. 121-32 de ce code, ainsi que dans les articles R. 121-1 à R. 121-7, qui encadrent les règles applicables aux fournisseurs de gaz naturel. Le texte rappelle que Premium Energy doit se conformer à ces dispositions pour garantir la sécurité d'approvisionnement, la transparence et la protection des consommateurs.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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