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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 27 juillet 2021

(LOGL2106395A)
Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme Texte du 27/07/2021, paru au Journal Officiel le 29/07/2021.
Source : Journal Officiel

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