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Droit

Textes officiels


Arrêté du 27 septembre 2023

(PRMM2323459A)
Arrêté du 27 septembre 2023 portant modification de l'Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français Texte du 27/09/2023, paru au Journal Officiel le 07/10/2023.
Source : Journal Officiel

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