Cet arrêté, pris le 27 novembre 2025, fixe le taux annuel de contrôle de l'écorégime pour l'année 2025 dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il s'appuie sur l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit la détermination de ce taux, et précise sa valeur pour l'année concernée.

L'écorégime, dispositif intégré aux plans stratégiques nationaux de la PAC, vise à encourager des pratiques agricoles favorables à l'environnement. Le texte définit ainsi le pourcentage de contrôles à appliquer aux bénéficiaires de ces aides, conformément aux règlements européens en vigueur, notamment le règlement (UE) n° 2021/2115 et le règlement (UE) n° 2021/2116, qui encadrent le financement et la gestion de la PAC.

L'arrêté est signé par Marc Fesneau, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, et s'inscrit dans le cadre juridique national et européen applicable aux aides agricoles. Il se limite à établir ce taux sans modifier les autres dispositions réglementaires existantes.