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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 27 décembre 2022

(ENEK2233718A)
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) Texte du 27/12/2022, paru au Journal Officiel le 14/01/2023.
Source : Journal Officiel

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