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Droit

Textes officiels


Arrêté du 27 décembre 2023

(AGRT2333533A)
Arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination du commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture auprès du Haut Conseil de la coopération agricole Texte du 27/12/2023, paru au Journal Officiel le 31/12/2023.
Source : Journal Officiel

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