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Arrêté du 28 janvier 2013

(TRAM1240487A) Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

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Texte du 28/01/2013, paru au Journal Officiel le 27/02/2013.
Source : Journal Officiel

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