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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 janvier 2013

(TRAM1240494A)
Arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

Texte du 28/01/2013, paru au Journal Officiel le 14/02/2013.
Source : Journal Officiel

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