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Réglementation
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Arrêté du 28 mars 2017

(AGRT1709781A) Arrêté du 28 mars 2017 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune. Texte du 28/03/2017, paru au Journal Officiel le 29/03/2017.
Source : Journal Officiel

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