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Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 mars 2018

(AGRM1807025A)
Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'Arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018 Texte du 28/03/2018, paru au Journal Officiel le 31/03/2018.
Source : Journal Officiel

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