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Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 avril 2017

(AFSP1712530A)
Arrêté du 28 avril 2017 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour la délivrance des attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés Texte du 28/04/2017, paru au Journal Officiel le 10/05/2017.
Source : Journal Officiel

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