Cet arrêté, pris le 28 avril 2025 par le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, autorise la société Eneffic à exercer l'activité d'achat d'électricité en vue de sa revente. Cette autorisation concerne spécifiquement la fourniture aux clients finals non résidentiels ainsi qu'aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

L'activité est encadrée par les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 333-1, qui définit les conditions d'exercice de la fourniture d'électricité. La société Eneffic, dont le siège social est situé à Lattes, est également soumise aux règles détaillées aux articles R. 333-1 à R. 333-16 du même code, qui précisent les obligations et modalités applicables aux fournisseurs d'électricité.

L'arrêté ne modifie pas le cadre réglementaire existant mais accorde une autorisation individuelle à Eneffic pour exercer cette activité, dans le respect des exigences légales en vigueur.