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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 septembre 2011

(DEVT1125141A)
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Texte du 28/09/2011, paru au Journal Officiel le 30/09/2011.
Source : Journal Officiel

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