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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 octobre 2015

(DEVP1516630A)
Arrêté du 28 octobre 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application de l'article R. 4211-28 du code de la santé publique Texte du 28/10/2015, paru au Bulletin Officiel le 10/11/2015.
Source : Bulletin Officiel

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