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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 décembre 2012

(TRAM1240493A)
Arrêté du 28 décembre 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion Texte du 28/12/2012, paru au Journal Officiel le 01/01/2013.
Source : Journal Officiel

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