Cet arrêté du 28 décembre 2023 autorise la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères spécifiquement destinés à la préservation de l'environnement naturel. Il s'applique à la catégorie dite « Mélange récolté directement », dont les caractéristiques techniques sont détaillées en annexe du texte.

Le texte s'inscrit dans le cadre réglementaire européen et national, en s'appuyant notamment sur la directive 2010/60/UE, qui prévoit des dérogations pour ces mélanges, ainsi que sur la directive 66/401/CEE relative à la commercialisation des semences de plantes fourragères. Il fait également référence au code rural et de la pêche maritime, au décret n° 81-605 du 18 mai 1981 sur le commerce des semences, et à plusieurs arrêtés antérieurs encadrant ce domaine.

L'arrêté précise que son exécution est confiée à la directrice générale de l'alimentation. Il résulte d'une proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, dans sa section dédiée aux plantes fourragères et à gazon. Le texte vise ainsi à faciliter la mise sur le marché de semences adaptées à des usages environnementaux, tout en respectant les exigences légales en vigueur.