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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 décembre 2023

(ECOL2335468A)
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Arrêté du 28 décembre 2023 autorisant la mutation de la concession de mines d'or dite « Concession Espérance » (Guyane) au profit de la société GOWTU Texte du 28/12/2023, paru au Journal Officiel le 31/12/2023.
Synthèse

Cet arrêté, pris le 28 décembre 2023 par la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé de l'industrie, autorise le transfert de la concession minière d'or dénommée « Concession Espérance », située en Guyane, au profit de la société GOWTU, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée.

Le texte précise que cette autorisation de mutation ne vaut ni approbation des conditions financières liées à l'opération, ni reconnaissance de la valeur des mines concernées. Il s'agit d'une décision administrative portant sur le changement de titulaire de la concession, sans préjuger des aspects économiques ou techniques sous-jacents, dont les détails sont mentionnés dans le document.

L'arrêté se limite à acter le transfert de droits miniers, sans modifier le périmètre ou les obligations attachées à la concession, qui reste soumise aux réglementations en vigueur pour l'exploitation aurifère en Guyane.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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