Cet arrêté modifie l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires (VMS) pour les navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français. Il introduit une définition précise des sennes, identifiées comme des engins de pêche spécifiques, notamment les sennes coulissantes.

Il établit une obligation d'équipement en balises VMS ou VMS petits-côtiers pour les navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 8 mètres évoluant dans le golfe de Gascogne. Cette obligation s'applique selon l'engin de pêche utilisé à bord : chaluts pélagiques, chaluts bœufs, filets trémails, filets maillants calés, et désormais les sennes coulissantes. Les dates d'application de cette obligation sont précisées pour chaque type d'engin.

Les navires autorisés uniquement à la 5? catégorie de navigation sont exemptés de cette obligation. Une fois installés, les équipements VMS doivent être emportés en permanence et respecter les fréquences d'émission réglementaires, indépendamment des changements d'engin ou de zone de pêche, ainsi que des changements de propriétaire.

Ce texte s'inscrit dans le cadre de la politique commune de la pêche et vise à renforcer le suivi des activités de pêche, notamment pour répondre aux exigences de protection des espèces marines protégées et réduire les captures accidentelles de dauphins dans le golfe de Gascogne. Il s'appuie sur plusieurs règlements européens et arrêtés nationaux antérieurs relatifs à la surveillance des navires de pêche.