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Droit

Textes officiels


Arrêté du 29 janvier 2024

(TREM2402714A)
Arrêté du 29 janvier 2024 portant modification de l'Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français Texte du 29/01/2024, paru au Journal Officiel le 02/02/2024.
Source : Journal Officiel

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