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Droit

Textes officiels


Arrêté du 29 mai 2015

(DEVM1511747A)
Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'Arrêté du 21 avril 2015 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée Texte du 29/05/2015, paru au Journal Officiel le 04/06/2015.
Source : Journal Officiel

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