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Droit

Textes officiels


Arrêté du 29 novembre 2018

(TREL1826138A)
Arrêté du 29 novembre 2018 abrogeant l'Arrêté du 23 novembre 1942 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par le château et le parc, commune de Versainville Texte du 29/11/2018, paru au Journal Officiel le 27/12/2018.
Source : Journal Officiel

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