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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 29 décembre 2020

(TRER2036038A)
Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Texte du 29/12/2020, paru au Journal Officiel le 31/12/2020.
Source : Journal Officiel

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