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Droit

Textes officiels


Arrêté du 30 mars 2022

(TREP2136296A)
Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les Arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes Texte du 30/03/2022, paru au Journal Officiel le 16/04/2022.
Source : Journal Officiel

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