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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 30 juin 2020

(TRER2016580A)
Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion de comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie Texte du 30/06/2020, paru au Journal Officiel le 05/07/2020.
Source : Journal Officiel

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