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Arrêté du 30 juillet 2024

(ECOR2422935A)
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Arrêté du 30 juillet 2024 autorisant la société Methagora à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel Texte du 30/07/2024, paru au Journal Officiel le 29/09/2024.
Synthèse

Un arrêté du 30 juillet 2024, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, autorise la société Methagora à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation concerne l'approvisionnement des fournisseurs ainsi que des clients non domestiques. Le siège social de la société est situé à Villeurbanne.

L'arrêté précise que Methagora est soumise aux obligations de service public définies par le code de l'énergie, notamment celles énoncées à l'article L. 121-32 et aux dispositions réglementaires des articles R. 121-1 à R. 121-7 du même code. Ces textes encadrent les conditions dans lesquelles l'activité de fourniture de gaz doit être exercée.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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