Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique le 30 juillet 2024, autorise la société Tereos France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. L'autorisation concerne spécifiquement l'approvisionnement des clients non domestiques qui n'assurent pas de mission d'intérêt général.

La société, dont le siège social est situé à Moussy-le-Vieux, est soumise aux obligations de service public prévues par le code de l'énergie. Ces obligations sont détaillées à l'article L. 121-32 de ce code, ainsi que dans les dispositions réglementaires des articles R. 121-1 à R. 121-7, qui encadrent les conditions d'exercice de cette activité.