Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques le 30 octobre 2024, autorise la société Wintershall Dea Global Holding GmbH, dont le siège social est situé en Allemagne, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation vise spécifiquement l'approvisionnement des fournisseurs de gaz.

L'arrêté précise que la société est soumise aux obligations de service public définies par le code de l'énergie, notamment celles énoncées à l'article L. 121-32. Elle doit également se conformer aux dispositions réglementaires détaillées dans les articles R. 121-1 à R. 121-7 du même code, qui encadrent les obligations incombant aux fournisseurs de gaz naturel.