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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 30 décembre 2013

(ETLL1330169A)
Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les Arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Texte du 30/12/2013, paru au Journal Officiel le 01/02/2014.
Source : Journal Officiel

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