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Droit

Textes officiels


Arrêté du 31 mars 2021

(MERM2110433A)
Arrêté du 31 mars 2021 portant approbation de la délibération n° B18/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de la délibération n° B78/2020 relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés Texte du 31/03/2021, paru au Journal Officiel le 01/04/2021.
Source : Journal Officiel

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