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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 31 juillet 2020

(TRER2021005A)
Arrêté du 31 juillet 2020 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et abrogeant des autorisations Texte du 31/07/2020, paru au Journal Officiel le 07/08/2020.
Source : Journal Officiel

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