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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 31 octobre 2012

(DEVL1238048A)
Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 cm par les pêcheurs professionnels en eau douce

Texte du 31/10/2012, paru au Journal Officiel le 01/11/2012.
Source : Journal Officiel

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