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Droit

Textes officiels


Arrêté du 31 décembre 2014

(DEVM1428643A)
Arrêté du 31 décembre 2014 portant modification de l'Arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche Texte du 31/12/2014, paru au Journal Officiel le 14/01/2015.
Source : Journal Officiel

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