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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 31 décembre 2020

(MERM2036555A)
Arrêté du 31 décembre 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés Texte du 31/12/2020, paru au Journal Officiel le 06/01/2021.
Source : Journal Officiel

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