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Droit

Textes officiels


Avis du 21 août 2020

(TREP2019984V)
Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 Reach Texte du 21/08/2020, paru au Journal Officiel le 21/08/2020.
Source : Journal Officiel

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