Cet avis, référencé sous le numéro 22, établit des mesures de fermeture pour certains quotas et sous-quotas de pêche applicables en 2025. Il concerne spécifiquement le thon rouge (Thunnus thynnus) de calibre supérieur à 30 kg en Méditerranée, ciblant les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans le département du Var (83).

Le texte déclare épuisé le sous-quota attribué à cette catégorie de navires pour l’année 2025, entraînant l’interdiction de pêche de cette espèce dans les conditions précitées. En cas de captures inévitables postérieures à cette fermeture, l’avis impose leur enregistrement intégral, leur débarquement et leur déclaration, conformément aux dispositions européennes en vigueur. Par ailleurs, il interdit la commercialisation des thons rouges de ce calibre pêchés après la date de fermeture par les navires concernés.

Ces mesures s’appuient sur des références juridiques précises, notamment des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que du règlement (UE) n° 1380/2013. Elles visent à encadrer strictement l’exploitation des ressources halieutiques dans le respect des quotas fixés.