La délibération n° 2025-21 de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse fixe les taux de redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour la période 2026-2030, conformément à l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement. Elle définit ces taux en centimes d’euros par mètre cube prélevé, en distinguant plusieurs usages et zones géographiques au sein de sa circonscription administrative.

Les usages concernés sont répartis en deux catégories principales : le refroidissement industriel avec restitution supérieure à 99 % et les autres usages économiques. Pour chaque catégorie, les taux varient selon les zones (A, B, C ou D), avec des valeurs minimales et maximales encadrées par la réglementation. Le texte précise que ces taux respectent les minima et maxima légaux, indexés sur l’inflation selon les dispositions du code des impositions sur les biens et services. Les taux pour les autres usages et zones, non listés dans la délibération, restent inchangés par rapport à ceux adoptés précédemment.

Cette délibération s’applique à l’ensemble du territoire couvert par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse à compter du 1^er janvier 2026. Elle fait suite à plusieurs étapes consultatives, incluant des avis conformes des comités de bassin Rhône-Méditerranée et de Corse, ainsi qu’à des délibérations antérieures du conseil d’administration de l’agence. Le texte s’appuie sur des références juridiques, notamment la loi n° 2011-1977 relative au plafond des redevances, la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 réformant le dispositif des redevances, et l’arrêté du 22 octobre 2007 définissant les circonscriptions des agences de l’eau.