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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Circulaire du 3 juin 2015

(AGRT1512498C)
Circulaire du 3 juin 2015 - Droit de préférence et droit de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares. Modalités de mise en oeuvre des articles L331-19 à L331-24 du code forestier. Texte du 03/06/2015, paru sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 09/06/2015.
Source : circulaire.legifrance.gouv.fr

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