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Circulaire du 21 février 2012

(DEVL1133617C) Circulaire du 21 février 2012 relative à l’exercice du droit de préemption dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation Texte du 21/02/2012, paru au Bulletin Officiel le 10/04/2012.
Source : Bulletin Officiel

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