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Droit

Textes officiels


Circulaire du 21 avril 2017

(ECFD1712106C)
Circulaire du 21 avril 2017 - Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er mai 2017 Texte du 21/04/2017, paru sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 28/04/2017.
Source : circulaire.legifrance.gouv.fr

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