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Jusqu'au 12/12/2023

 
Consultation publique relative au décret portant application du troisième alinéa de l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation et précisant le contenu et les modalités de transmission de l’étude de faisabilité d’installation d’énergies renouvelables sur l’unité foncière déjà artificialisée des bâtiments collectifs de logements à loyer modéré
Source : Ministère de la Transition écologique

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