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Jusqu'au 13/11/2017

  Projet d'arrêté ministériel fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier
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Source : Ministère de l'Agriculture

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