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Jusqu'au 04/09/2020

  Consultation publique : projets de textes réglementaires relatifs à la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, et aux modalités de certification des entreprises agréées pour les activités mentionnées au II du L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source : Ministère de l'Agriculture

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