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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 4 février 2014

(2014/58/UE)
Décision d’exécution de la Commission du 4 février 2014 approuvant les restrictions concernant l’autorisation d’un produit biocide contenant du difénacoum notifiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil Texte du 04/02/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 06/02/2014.
Source : JOUE

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