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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 10 février 2012

(2012/119/UE)
Décision d’exécution de la Commission du 10 février 2012 établissant les lignes directrices sur la collecte de données, sur l’élaboration de documents de référence MTD et sur leur assurance qualité, visées par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles Texte du 10/02/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 02/03/2012.
Source : JOUE

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