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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 11 février 2019

(2019/245)
Décision d'exécution (UE) 2019/245 de la Commission du 11 février 2019 portant acceptation des engagements offerts à la suite de l'institution de droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine Texte du 11/02/2019, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 12/02/2019.
Source : JOUE

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